Recruter un alternant

• Qu'est ce qu'un contrat d'apprentissage ?
  Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée (CDD) établi entre un employeur et un apprenti. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise, sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage, et en CFA (Centre de Formation des Apprentis). L’apprenti a un statut de salarié comme les autres, bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations.

  Modalités du contrat d’apprentissage

  • Pour quels employeurs ?

  Tout employeur du secteur privé et public non industriel et commercial dans les conditions précisées par les Art L6227-1 à L6227-12, D6271-1 à D6272.

  • Age minimum

  L'âge d'entrée en apprentissage est de 16 ans minimum et 29 ans révolus maximum. Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans et en-deçà de 16 ans (Art. L6222-1).

  • Statut du jeune

  L'apprenti a un statut de salarié comme les autres et bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations. (Art L6221-1).

  • Date de signature du contrat d’apprentissage

  Le contrat d’apprentissage peut être signé au plus tôt 3 mois avant la date de début de la formation.

  • Période d’essai

  La période d'essai est de 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. Pendant la période d’essai, le contrat peut être rompu d’un commun accord (Art. L6222-18).

  • Maitre d’apprentissage

  L’entreprise doit désigner un MA qui doit justifier :

  • D’un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel correspondant à la formation préparée en apprentissage d’un niveau au moins équivalent et d’une année d’expérience en relation avec la formation préparée en apprentissage
  • Ou d’une expérience d’au moins 2 ans en relation avec la formation préparée en apprentissage. (Art R6223-24)

  Sauf convention collective spécifique, le nombre maximal d’apprentis par MA est de 2 apprentis + un apprenti redoublant. (Art R6223-6)

  • Temps de travail

  Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est de 35h. Son temps de formation au CFA est compris dans son temps de travail Art. L6222-24. Toute la réglementation concernant les jeunes travailleurs s’applique aux mineurs en CP

  • Rémunération

  La rémunération minimale du jeune est fixée en référence au SMIC en fonction de son âge et de la progression dans le cycle de formation selon les taux suivants
  (Montants indicatifs calculés sur la base du SMIC au 01/05/2023 - Art. D6222-26) :
  
  Nb : Pour les apprentis de 26 ans et plus, le montant de la rémunération correspond à 100% du SMIC ou SMC.
  Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié par référence au salaire minimum conventionnel (SMC).
  Si le jeune était déjà en apprentissage l’année précédente, sa rémunération doit être au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année du contrat précédent (même employeur) ou à laquelle il pouvait prétendre lors de sa dernière année d’exécution du contrat précédent (employeur différent) (Art. D 6222-29).

  	Moins de 18 ans	Entre 18 et 20 ans	Entre 21 et 25 ans	26 ans et plus
  1° année	27% soit 477.,07€	43% soit 759,78€	53% soit 936,47€	100% soit 1766,92€
  2° année	39% soit 689,10€	51% soit 901,13€	61% soit 1077,82€	100% soit 1766,92€
  3° année	55% soit 971,81€	67% soit 1183,84€	78% soit 1378,20€	100% soit 1766,92€

  Engagement de l’employeur

  • Désigne un Maître d’Apprentissage (MA). Il doit s’assurer de son niveau de formation ou de son expérience pour pouvoir accompagner l’apprenti (Art R6223-24). La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés. Sauf convention collective spécifique, le nombre maximal d’apprentis par MA est de 2 apprentis + un apprenti redoublant (Art R6223-6)
  • Verse une rémunération : sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC.
  • Le montant de la rémunération varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année de progression dans le cycle de formation (téléchargement de la grille de rémunération)
  • S’assure que l’apprenti passe sa visite d’information et de prévention dans les 2 mois qui suivent l’embauche, ou avant celle-ci pour les mineurs
  • Libère l’apprenti, l’année de passage de l’examen, pendant 5 jours (consécutifs ou non) au titre des congés pour révision. Ces congés s’ajoutent aux congés payés et sont rémunérés (Art L6222-35)
  • Assure la formation pratique de l’apprenti en lui confiant des tâches et des postes en relation directe avec le diplôme préparé et la formation dispensée par le CFA,
  • Permet à l’apprenti de suivre les cours en centre de formation,
  • Participe aux réunions organisées par le CFA,
  • Accueille un formateur du CFA dans le cadre d’une visite en entreprise,
  • Veille à l’assiduité de l’apprenti au CFA.

  Engagement de l’apprenti :

  • Effectue le travail confié par l’employeur, respecte la durée du contrat et les règlements intérieurs de l’entreprise et du CFA,
  • Exécute les travaux qui font partie de la formation pratique,
  • Suit avec assiduité les cours du CFA, prépare son diplôme et se présente aux examens.

  Aide à l’embauche pour l’employeur

  Pour tout contrat signé jusqu'au 31 décembre 2024, l’entreprise bénéficie d’une prime de 6000€.

• Qu'est ce qu'un contrat de professionnalisation ?
  • Modalités du contrat de professionnalisation

  Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail dont la durée est déterminée (de 12 mois pour les licences à 24 mois pour les BTS) ou indéterminée (dont l’action de professionnalisation de 12 mois pour les licences à 24 mois pour les BTS se situe au début du contrat). Il vise l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. Ce contrat comprend des périodes d’enseignement dans un Centre de Formation et des périodes de travail en entreprise (alternance une semaine sur deux selon planning).

  Pour quels employeurs ?

  • Employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue (Art L6331-1) :
  • Employeurs de droit privé établis ou domiciliés en France
  • Les établissements publics industriels et commerciaux (SNCF, RATP…) assujettis au financement de la formation professionnelle continue
  • Les entreprises d’armement maritime
  • Sont exclus, les collectivités territoriales et les établissements à caractère administratif Art (L6325-23)

Age minimum

L'âge d'entrée en contrat de professionnalisation est de 16 ans minimum. La limite d’âge peut être supérieure à 25 ans dans certaines situations (demandeurs d’emploi…) (Art L6325-1).

Statut de l’apprenant

L’apprenant est considéré comme salarié de l'entreprise, durant toute la durée de son contrat. Il bénéficie de l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés de l’entreprise. (Art L6325-6)

Date de signature du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation peut être signé au plus tôt 2 mois avant le début de la formation

Le Tuteur

L’employeur doit déclarer un tuteur pour accompagner un salarié en "Contrat Pro". Il doit être salarié qualifié de l’entreprise, volontaire, confirmé. Il doit Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans en rapport avec la qualification visée. Le tuteur salarié ne peut pas avoir plus de 3 salariés bénéficiaires de Contrat Pro ou Contrat d'Apprentissage. L’employeur peut être lui-même tuteur, dans ce cas il ne peut avoir plus de 2 salariés. (Art D 6325-6, Art L6325-3-1)

Temps de travail

La durée légale du travail hebdomadaire est de 35h/semaine. Son temps de formation au CFA est compris dans son temps de travail. Toute la réglementation concernant les jeunes travailleurs s’applique aux mineurs en Contrat Pro. (Art L6325-10).

Rémunération

La rémunération minimale du jeune est fixée en référence au SMIC en fonction de son âge et de son niveau de formation selon les taux suivants

(Montants indicatifs calculés sur la base du SMIC au 01/05/2023, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables) 

• Qu'est ce que l'alternance ?

  L’alternance est un système de formation qui alterne des périodes de formation théorique, dispensées au sein de centres de formation avec des périodes de formation pratique effectuées en entreprise. La formation en alternance est mise en œuvre dans le cadre d’un contrat d’apprentissage (CA) ou d’un contrat de professionnalisation (CP).

  Au CFA/CFC Jeanne d’Arc nous accueillons près de 300 alternants par an du CAP à la licence, sous contrat d’apprentissage ou sous contrat de professionnalisation à un rythme d’alternance qui diffère selon la formation.

• Les étapes de recrutement d'un alternant

  Étape 1 :

  Vous déposez votre en ligne : https://depot-offre-cfa-jeanne-darc.hub3e.com/

  ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

  Étape 2 : Nous vous faisons parvenir les CV de jeunes sélectionnés
  Étape 3 : Vous choisissez les candidats que vous souhaitez rencontrer
  Étape 4 : Vous faites votre sélection du candidat retenu
  Étape 5 : Nous rédigeons le contrat

  Rupture de contrat

  Il existe un dispositif d'accompagnement lorsqu'il y a rupture de contrat entre l'entreprise et l'apprenti. Ce dernier devient stagiaire de la formation professionnelle et ce nouveau statut implique la mise en place d'un accompagnement collectif et/ou individuel d'une durée de 6 mois avec la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral notre partenaire. Ainsi, Le stagiaire, le CFA et la Mission Locale conjuguent leurs efforts pour retrouver un contrat.

• Un service pour vous accompagner

  Au niveau du recrutement :

  • Définition et analyse de votre besoin par le responsable de section
  • Sélection des candidats avec la possibilité d’organiser une journée dédiée à votre entreprise

  • NB : Pour les formations de niveau CAP et Bac, nous vous proposons de prendre le jeune en stage avant la signature définitive du contrat.

  Au niveau administratif :

  Gestion globale du contrat d’apprentissage

  Au niveau juridique :

  • Assistance réglementaire des contrats
  • Veille juridique

  Au niveau du suivi des contrats

  • Visite assurée par un chargé de suivi en lien avec le maître d’apprentissage ou le tuteur
  • Possibilité de médiation